Conditions Générales de Vente et de Réparation

Réception

A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation qui mentionne l’état apparent du véhicule et tout équipement ou tout autre point particulier que le client souhaite voir signaler. L’ordre de réparation mentionne également selon le cas, soit les travaux à effectuer, soit la demande d’établissement d’un devis soit la seule réception du véhicule dans l’attente de la commande ultérieure de travaux.

Devis

Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention connaître le montant des travaux à effectuer sur son véhicule le réparateur établira un devis. Sa durée de validité sera mentionnée sur le document. Les frais de préparation du devis, les frais de démontage / remontage nécessaires à la préparation de ce dernier sont à la charge du client. Les frais d’établissement du devis seront déduits de la facture définitive que le client devra acquitter si les travaux sont réalisés dans l’atelier du réparateur ayant établi le devis.

Ordre de réparation

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le client préalablement à l’exécution des dits travaux. A cette occasion il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées autres que les pièces sous garantie et les échanges standard. Si pendant l’exécution des réparations demandées d’autres travaux s’avéraient nécessaires, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord avant toute nouvelle réparation.

Mise à disposition du véhicule réparé et paiement de la facture de réparation.

Le réparateur mentionnera sur la facture ou sur le certificat de contrôle, les anomalies constatées qui n’ont pas fait l’objet d’un ordre de réparation et invitera le client à y remédier plus particulièrement à celle affectant la sécurité du véhicule. Les réparations sont payables à la date de mise à disposition du véhicule, date à laquelle le client devra également procéder à la récupération de son véhicule. A défaut d’enlèvement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du véhicule réparé des indemnités journalières seront demandées par le garage. Sauf accord préalable, le règlement des réparations s’effectue au comptant sans escompte lors de l’enlèvement du véhicule. Le client dispose de 30 jours ouvrés pour régler sa facture, en cas de retard de paiement ou d’impayés le réparateur pourra facturer sans mise en demeure préalable des frais de dossiers et de relance d’un montant de 40€. Le paiement ne pourra intervenir conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code du commerce au-delà d’un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Garantie de la réparation de te la pièce de rechange

Les pièces de rechange vendues par le réparateur sont couvertes par la garantie légale des vices cachés prévu par les articles 1641 et suivant du code civil ainsi que par les autres dispositions légales en vigueur.

La garantie couvre les l’élimination à titre gratuit (pièce, main-d'œuvre) de tout défaut de la pièce de rechange montée dans notre atelier dûment constaté sur l'initiative du client ainsi que les dommages causés par cette défectuosité à d'autres pièces ou organes du véhicule par la réparation ou le remplacement de la pièce reconnue défectueuse dans les conditions définies si après :

- La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d'un éventuel défaut de la pièce de rechange (perte d'exploitation)

- Pour bénéficier de la garantie, le client doit obligatoirement s'adresser à notre atelier seul habilité à réaliser des interventions à ce titre. il nous appartient de décider s'il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce jugée défectueuse.

- La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir son véhicule dans un atelier tiers.

- La défectuosité constatée est consécutive à l'endommagement d'un autre organe du véhicule.

- Le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur (exemple : hé surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit).

Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent de plein droit notre propriété.

Notre atelier garantit les réparations selon les règles applicables en droit français

Contestations – litiges

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat :

-   Si le client n'est pas un particulier : le tribunal dont dépend le siège social du réparateur sera seul compétent.

-   Si le client est un particulier : le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.

Accessoires et objets

Le réparateur n'est responsable que des objets et accessoires fixés sur le véhicule, le client doit retirer tout objet personnel de son véhicule. A ce titre, le réparateur n'assume aucune responsabilité pour la perte, le vol où la dégradation desdits objets et accessoires.

Recyclage de la pièce remplacée

Le garagiste réparateur, conformément à la législation en vigueur collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation sera facturable au client selon la méthode et les prix affichés dans l’établissement.

Informatique et liberté

Les informations nominatives qui sont demandées au client lors de la demande de réparation sont indispensables à la réalisation de celles-ci. Ces informations sont conservées par nos soins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relations commerciales avec notre atelier, lié par un engagement de confidentialité. En application de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès de rectification ou de suppression de ces informations auprès de notre atelier à l'adresse mentionnée sur la facture. Pour toutes autres informations retrouvez nos mentions légales sur notre site internet www.legendautos85.fr

Droit à l’image

Le client autorise Legend Autos 85 à exploiter et notamment à diffuser, à reproduire, à représenter et à exposer l’image de son véhicule en vue de la promotion du garage sur différents supports (print, web, réseaux sociaux) et notamment sur son site internet www.legendautos85.fr , sa page facebook (www.facebook.com/legend.autos.85 ) et sa page instagram (@legend.autos.85). Le client est informé que l’image de son véhicule pourra être utilisé à des fins de communication et de promotion par Legend Autos 85.

Legend Autos 85 s’engage à ne pas diffuser d’images incluant des données personnelles (telle que plaque d’immatriculation, nom du propriétaire, adresse, etc…)